Conditions générales de vente

1. Qui sommes-nous ?

Autozilla est une marque de SARAZINA WORLD CARROS E MOTOS, UNIPESSOAL LDA, NIPC 518591190, dont le siège social est situé Rua da Igreja, 20, 3840-302 Ouca, Vagos (Aveiro), Portugal. Contact : +351 928 373 916 (téléphone et WhatsApp).

Les achats aux États-Unis sont effectués sous la licence de négociant automobile de SALVAGE MOTORS LLC (Police d'État de l'Arkansas, n° M-13632).

2. Portée

Ces conditions s'appliquent à la vente aux particuliers (consommateurs) des véhicules annoncés sur autozilla.pt.

Les ventes aux professionnels (revendeurs et entreprises disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire) sont soumises à des conditions négociées au cas par cas et par écrit. Le régime de protection du consommateur ne s'applique pas à ces ventes.

3. Prix

• Le prix annoncé correspond au véhicule importé, dédouané et livré au Portugal, TVA comprise.
• Le prix n'inclut pas la taxe sur les véhicules (ISV), la taxe routière (IUC), le contrôle technique et l'homologation à l'IMT (Institut de la mobilité et des transports), ni l'immatriculation portugaise, sauf si la fiche produit indique expressément “ avec immatriculation portugaise incluse ”.
• Le service d'immatriculation est facturé séparément, à la demande de l'acheteur.
• Les prix affichés peuvent changer jusqu'à l'acceptation de l'offre écrite. Le prix de l'offre acceptée reste inchangé.

4. Proposition, réservation et paiement

• La vente est conclue dès l'acceptation écrite (courriel ou WhatsApp) de l'offre envoyée par Autozilla. L'offre précise le véhicule, son prix, le délai de livraison estimé, le lieu de livraison et le montant de l'acompte.
• Avec l'acompte versé, le véhicule est réservé et retiré du marché.
• Le solde est payable avant la livraison, sauf indication contraire dans la proposition.
• Les paiements sont effectués uniquement par virement bancaire sur un compte au nom de SARAZINA WORLD CARROS E MOTOS, UNIPESSOAL LDA. Nous ne demandons jamais de paiements sur des comptes tiers : en cas de doute, veuillez confirmer par téléphone.

5. Délais et livraison

• Véhicules déjà au Portugal : livraison ou enlèvement à Ouca, sur rendez-vous, après paiement intégral.
• Véhicules aux États-Unis : délai indicatif de 2,5 à 3 mois entre l’achat et la livraison au Portugal (achat, transport et dédouanement). Ce délai est précisé dans la proposition.
• Jusqu'à la livraison, Autozilla assume la responsabilité du risque de perte ou de dommage du véhicule.
• Si Autozilla est dans l'incapacité de livrer le véhicule (perte, dommages importants pendant le transport, refus des douanes) ou si la livraison est retardée de plus de 60 jours par rapport à la date limite prévue, l'acheteur peut annuler l'achat et obtenir un remboursement intégral des sommes versées dans un délai de 14 jours.

6. Informations et documentation

• Avant tout engagement, l’acheteur reçoit les photos, les documents disponibles et le type de titre américain (clean, salvage ou rebuilt).
• À la livraison : déclaration en douane (DAV), titre de propriété américain (title), facture et documents de transport, ainsi que le rapport d’historique du véhicule (Carfax ou AutoCheck) lorsqu’il existe.
• Sur les véhicules plus anciens, le kilométrage indiqué au compteur ne peut être garanti (compteur en miles, remplacements précédents).
• Aux États-Unis, les inspections de véhicules sont effectuées sur demande par un professionnel du secteur et constituent un service payant.

7. Garantie légale de conformité

• Les véhicules vendus aux consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le décret-loi n° 84/2021.
• S'agissant de biens d'occasion, la période de garantie est de 18 mois à compter de la date de livraison, lorsque cela est expressément convenu dans le contrat de vente ; à défaut d'un tel accord, la période est de 3 ans.
• Avec la garantie de 18 mois, tout défaut de conformité qui apparaît au cours de la première année suivant la livraison est présumé avoir existé à la date de livraison.
• Les défauts spécifiques communiqués par écrit avant la vente et expressément acceptés par l'acheteur ne sont pas couverts.
• L’usure normale liée à l’âge du véhicule, les pièces d’usure et les dommages survenus après la livraison (mauvaise utilisation, accident, modifications ou réparations effectuées par des tiers) ne sont pas couverts.
• En cas de non-conformité, le consommateur a droit à la réparation, au remplacement, à une réduction de prix ou à la résiliation du contrat, conformément à la loi.

8. Droit de rétractation (achats à distance)

• Si l'achat est effectué à distance (WhatsApp, téléphone ou courriel, sans que les parties soient présentes simultanément), le consommateur peut se rétracter de l'achat dans les 14 jours suivant la livraison du véhicule, sans donner de motif (Décret-Loi n° 24/2014).
• Toute annulation doit être communiquée par écrit. Le véhicule doit être restitué dans le même état qu'à la livraison, accompagné de tous les documents. Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
• Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception du véhicule retourné. Le consommateur est responsable de toute dépréciation résultant d'une utilisation autre que celle nécessaire à l'inspection du véhicule.
• Les achats conclus sur place, à Ouca, n’ouvrent pas droit à la rétractation.

9. Plaque d'immatriculation portugaise et véhicule historique

• L'immatriculation portugaise est à la charge de l'acheteur. Autozilla peut s'occuper de l'intégralité du processus, sur devis.
• Les véhicules de plus de 30 ans peuvent obtenir le certificat de véhicule historique, qui exonère de l’IUC (taxe annuelle de circulation). L’ISV (taxe unique payée à l’immatriculation) reste dû.

10. Plaintes et règlement des différends

• L'acheteur peut déposer une plainte dans le registre électronique des plaintes (www.livroreclamacoes.pt).
• En cas de litige de consommation, le consommateur peut recourir à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges : le Centre d’arbitrage du secteur automobile (CASA), Av. da República, 44, 3.º Esq., 1050-194 Lisbonne, www.arbitragemauto.pt ; ou le Centre national d’information et d’arbitrage des consommateurs (CNIACC), www.cniacc.pt.
• Les présentes conditions générales sont régies par le droit portugais. Le tribunal du district d'Aveiro sera compétent pour tout litige, sans préjudice des règles de protection des consommateurs qui permettent à ce dernier de saisir le tribunal de son domicile.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est conforme à notre politique de confidentialité. Politique de confidentialité.